Cadre Législatif

Le Règlement 107 de la CEE-ONU (Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe), concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction, adopté
par l’Union européenne, définit les exigences techniques applicables aux véhicules destinés au transport public.

Le Règlement (UE) nº 1302/2014, du 18 novembre 2014, établit la spécification technique d’interopérabilité du sous-système "Matériel roulant – « Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire de l’Union européenne. Le présent Règlement définit les exigences techniques essentielles, notamment en ce qui concerne la signalisation. Les exigences complètes en matière de signalisation de sécurité du Règlement nº 107 (CEE-ONU) et du Règlement (UE) nº1302/2014 seront traitées tout au long de ce catalogue.

Outre ces Règlements, il existe d’autres normes et lois applicables.

La liste complète des normes et législations mentionnées dans ce catalogue est la suivante:

ISO 17389:2016Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Classification, performances et durabilité des signaux de sécurité. (ISO 17389: 2004)
EN ISO 7010:2012 et annexesSymboles graphiques; Couleurs de sécurité et signaux de sécurité; Signes de sécurité enregistrés. (ISO 7010: 2019)
NF ISO 3864-1:2013Symboles graphiques. Couleurs de sécurité et signaux de sécurité. Partie 1: Critères de conception pour les signaux de sécurité et les marquages de sécurité (ISO 3864-1: 2011)
NF ISO 3864-3:2012 Symboles graphiques. Couleurs de sécurité et signaux de sécurité. Partie 3: Critères de conception des symboles graphiques utilisés dans les signaux de sécurité (ISO 3864-3: 2012)
NF ISO 3864-4:2013 Symboles graphiques. Couleurs de sécurité et signaux de sécurité. Partie 4 - Propriétés colorimétriques et photométriques des matériaux pour les signaux de sécurité (ISO 3864-4: 2011)
ISO 16069:2017 Systèmes de guidage pour cheminement d’évacuation de sécurité
NF X08-070: 2013 Informations et instructions de sécurité - Consignes et instructions, plans d´évacuation, plans d’intervention, plans et documentation technique de sécurité
NF X08-050-1: 2003 Systèmes de sécurité photoluminescents. Partie 1: Règles générales
NF X08-050-2: 2008Systèmes de sécurité photoluminescents. Partie 2: Définition des produits et équipements de sécurité photoluminescents
NF X08-050-3: 2009 Systèmes de sécurité photoluminescents. Partie 3: mise en oeuvre, réception et maintenance

Règlement (UE) Nº 181/2011 du 16 Février 2011 Droits des passagers lors du transport en autobus et modification du Règlement (CE) n ° 2006/2004
Règlement nº 107 de la CEE-ONU (Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe)  Les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction, adoptées par l’Union européenne, fixent les exigences techniques applicables aux véhicules destinés aux transports publics
Règlement (UE) n ° 1302/2014, 18 novembre 2014 Concernant les spécifications techniques d’interopérabilité du matériel roulant - sous-système «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire de l’Union européenne. Le présent Règlement établit les exigences techniques essentielles, notamment en matière de signalisation

ISO 7001:2007 et annexes Symboles graphiques d’informations pour le public
DIN 67510 (parties 1 à 4) Il définit les conditions et les procédures du test de signalisation photoluminescent, ainsi que la méthode de marquage de l’efficacité des dits produits
UNE 23035 (parties 1 à 4)
Il définit les conditions et les procédures du test de signalisation photoluminescent, ainsi que la méthode de marquage de l’efficacité des dits produits
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